Alors que la ministre en charge des solidarités, Tea Frogier, présentait à l’Assemblée de la Polynésie française, dans la soirée de jeudi, une loi de pays socialement progressiste concernant les retraites et les régimes de prévoyance complémentaires (maladie, invalidité décès…), les élus du Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD ont demandé le retrait de ce texte.

Celui-ci vient corriger un arrêté de 1956 qui, en l’état de sa rédaction, assimile les versements effectués pour les retraites et les régimes de prévoyance complémentaires à des rémunérations soumises à cotisations sociales. Il permet également d’ouvrir le cadre d’une négociation entre partenaires sociaux pour l’extension ou la généralisation de régimes de retraites complémentaires ou de complémentaires santé en Polynésie française.

Sur le fondement de cette réglementation, la Caisse de prévoyance sociale a effectué, à partir de 2009,  à une série de redressements auprès d’une soixantaine d’employeurs au titre des cotisations dues en raison de leur participation à la constitution de droits à la retraite complémentaire au bénéfice de leurs salariés.

Les redressements sont opérés auprès d’une soixantaine d’entreprises socialement en avance. Ils concernent aussi bien des entreprises du secteur privé que les établissements d’enseignement privés, des communesou encore les services publics et parapublics.

Si la CPS devait, à défaut de texte réglant cette situation,  étendre ses contrôles, comme le prescrivent les textes actuellement en vigueur, qu’elle est tenue d’appliquer, et ce sur 15 années en accord avec le délai de prescription, le pays serait confronté à une crise économique et sociale majeure car nombreux sont ceux qui, à l'évidence, seraient dans l’incapacité d’honorer cette créance. D’autres pourraient dénoncer cette couverture sociale complémentaire ce qui, pour les retraites par répartition, entraînera la perte des droits des retraités et des futurs retraités.

En d’autres termes, si les élus du Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD devaient camper sur leur position, ils fragiliseraient encore davantage le tissu économique, dans une conjoncture que nous savons déjà difficile.